Conditions générales

Partie 2. Conditions générales de vente

Ces conditions constituent le cadre par défaut des prestations. Le devis accepté prévaut sur elles pour tout point qu'il traite expressément.

2.1 Champ d'application

Elles s'appliquent aux prestations de conseil, d'audit, de mise en oeuvre, d'installation et de formation fournies par Christopher JENKINS sous la marque uyoop, à des clients professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité. Toute condition d'achat contraire du client est inopposable, sauf acceptation écrite.

2.2 Nature des prestations

Ces prestations sont fournies en interventions ponctuelles. L'exploitation courante, l'astreinte et la supervision permanente sortent du périmètre, sauf convention distincte et écrite.

2.3 Le devis fait le contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant l'objet, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé par son acceptation écrite. Une demande sortant du périmètre décrit donne lieu à un avenant avant exécution.

2.4 Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et établis au devis, à partir de la grille publiée sur la page prestations et tarifs. Le travail réalisé est dû dès lors qu'il a été exécuté, y compris lorsqu'il conclut à l'absence de suite : le client dispose alors du constat et des éléments de décision qui en découlent. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. Sauf mention contraire au devis, le règlement intervient à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce. Les frais de recouvrement réellement exposés au-delà de ce montant restent exigibles sur justificatifs.

2.5 Ce que le client fournit et porte

Le modèle repose sur une infrastructure appartenant au client. Il lui revient donc de fournir, dans des délais compatibles avec le calendrier convenu :

• Les machines, la connectivité, les noms de domaine et les licences nécessaires
• Les accès requis pour l'intervention, et leur révocation à son terme
• Un interlocuteur habilité à décider pendant toute la durée de la prestation
• Un exploitant capable de tenir l'infrastructure après la livraison
• Ses propres sauvegardes et la garde de ses clés de chiffrement

Le client demeure responsable de la disponibilité de son service, de la conformité juridique de son activité et de la sécurité de ses locaux et de son personnel. Un retard imputable à la fourniture de ces éléments décale le calendrier sans indemnité.

2.6 Frontière de responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'héberge aucune donnée du client, ne dispose d'aucun accès permanent à ses systèmes et n'exerce aucune activité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Aucune prestation ne confère au client une certification, une qualification ni un agrément. Les travaux produisent des éléments de preuve technique destinés à soutenir une démarche de conformité dont le client reste seul responsable.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, à concurrence du montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation en cause. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données et l'atteinte à l'image, sont exclus. Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle est communiquée sur demande.

2.7 Réversibilité

La réversibilité est acquise dès le premier jour et sans frais. Les fichiers décrivant l'installation, la documentation d'architecture et les données du client lui appartiennent, restent sur ses systèmes et sont exportables à tout moment dans des formats ouverts et documentés. Aucun mécanisme technique ou contractuel ne conditionne cette sortie au maintien de la relation commerciale.

2.8 Propriété intellectuelle des livrables

Les fichiers de configuration, la documentation et les rapports produits spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral. Le prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, modèles et composants génériques préexistants, ainsi que du logiciel uHub, dont l'usage est concédé selon la licence qui l'accompagne. Les logiciels tiers restent régis par leurs licences respectives.

2.9 Confidentialité et données

Chaque partie tient confidentielle toute information reçue de l'autre, pendant la prestation et durant trois ans après son terme. Lorsqu'une intervention conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données est conclu au préalable et précise les instructions, les durées et les mesures de sécurité.

2.10 Droit de rétractation

Un client professionnel employant au plus cinq salariés bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation. L'exécution commencée à sa demande expresse avant le terme de ce délai donne lieu au paiement de la part déjà réalisée.

2.11 Force majeure et interruption

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; au delà de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, les prestations réalisées restant dues.

2.12 Résiliation

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations exécutées et les frais engagés restent dus. Les documents nécessaires à la reprise des travaux sont remis au client dans les quinze jours suivant la résiliation.

2.13 Recours à l'intelligence artificielle

Le prestataire recourt à des assistants conversationnels, dont Claude édité par Anthropic, pour la recherche, la rédaction, l'analyse et l'écriture de code. Aucune donnée du client, aucun élément de configuration, aucun secret et aucune donnée personnelle traitée pour son compte ne sont soumis à un service d'intelligence artificielle tiers sans son accord écrit préalable. Les livrables sont relus et validés par le prestataire, qui en répond dans les conditions de l'article 2.6.

2.14 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les soixante jours suivant la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Ces conditions sont un cadre général. Un besoin particulier, une contrainte sectorielle ou une exigence de votre donneur d'ordre se traitent au devis, et se discutent avant signature. Écrivez à drop@uyoop.fr.